Civ. 3^e, 11 févr. 2021, n° 20-11.037

Le juge qui prononce la résolution de la vente d’un immeuble est-il tenu de prononcer la restitution des loyers générés par le bien entre la date de la conclusion de la vente et la date de la résolution ? À cette question, la Cour de cassation a répondu par la négative.

Après la vente d’un immeuble à usage d’habitation par une société, l’acheteur l’avait assigné en résolution pour vices cachés. La cour d’appel prononça la résolution de la vente et, en conséquence, ordonna la restitution du prix par la société venderesse et la restitution de l’immeuble par l’acheteur. Elle refusa cependant d’ordonner la restitution des loyers perçus par l’acquéreur avant le prononcé de la résolution à la société venderesse, au motif que la société venderesse n’avait formé dans le dispositif de ses conclusions aucune demande à ce titre.

Les hauts magistrats approuvent : si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, cette restitution est cependant subordonnée à la bonne foi du possesseur ; en conséquence, le juge ne peut la prononcer d’office.

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