Maître Géraldine Fergeau
4, Quai Goslar Pôle Nautisme
33120 ARCACHON
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Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527 Dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès
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Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-17.691 Le locataire signataire d’un bail d’habitation avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 avril 2015, pour une fin de
Civ. 3e, 6 juill. 2022, n° 21-18.450 Les conventions relatives à la jouissance des immeubles relevant du domaine public prennent la forme de conventions d’occupation administratives, cette qualification excluant qu’elles puissent relever